Diagnostic Lille Samedi, 13 Mar 2010
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Risques Naturels
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) touche toute transaction immobilière.

Le rapport de diagnostic immobilier doit être joint à type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien qui n’est pas encore achevé, de la promesse de vente ou de l'acte constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Qui est concerné par le diagnostic ERNT ?
Les propriétaires ou bailleurs de biens immobiliers situés dans les zones à risques couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).

Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement : le jge peut rendre un jugement qui entraînerai la diminution du montant du loyer ou de la vente, voire même son annulation si le diagnostic ERNT n'accompagne pas l'acte de vente ou la signature du bail.

Diagnostic ERNT – La Méthode

Les mentions de risques naturels et technologiques à noter :
  • le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
  • la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département
  • l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…)
  • la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune


Validité du diagnostic ERNT

Un diagnostic ERNT doit être réalisé moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est joint.

Le diagnostic ERNT est recevable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuel renouvellement. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est ajusté en cas d'une entrée différée d'un des colocataires.


Qui établit le diagnostic ERNT ?

Le diagnostic ERNT est pris en charge par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.


Quelles informations doivent figurer sur le diagnostic ERNT ?

Le diagnostic ERNT indique la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte les plans de prévention établis pour le bien immobilier.

Cet état est accompagné des extraits de documents de référence qui permet de délimiter les zones concernées par ces risques.

D’autres informations sont aussi à préciser sur le rapport de diagnostic ERNT : le vendeur ou bailleur doit prévenir l’acquéreur ou le locataire de tous sinistres depuis 1982, ayant affecté le bien immobilier.

Ces sinistres doivent avoir engendré une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Le propriétaire n’a pas à évoquer un sinistre dont il n’aurait pas eu connaissance.