| Loi Carrez |
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Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la Loi Carrez n.96-1107, toute vente d'un bien immobilier au sein d'une copropriété doit nécessairement être accompagnée d'un diagnostic Loi Carrez. Ce certificat immobilier a pour but d’assurer à l'acheteur la superficie du logement qu'il se prépare à acheter mais aussi de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acheteur en cas de superficie erronée. Diagnostic Lille se déplace chez vous pour réaliser un relevé de la superficie privative à déclarer dans vos actes avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métré Loi Carrez. Validité du mesurage : durée illimitée en l'absence de travaux d'importance venant à modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier. Qui est concernéLes propriétaires de lot de propriété (hors emplacement de stationnement, garage, cave, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien).Pour être dans l'obligation de produire un diagnostic Loi Carrez, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété présentant une superficie d'au moins 8 mètres carrés. Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un appartement, d'un bureau ou d'un commerce. Sont toutefois exemptés du diagnostic Loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts. La MéthodeLe mesurage se fait à l'aide d'un appareil appelé le télémètre laser.Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative). Il n'est pas tenu compte : des gaines, des planchers, des terrasses, des surfaces occupées par les murs et cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des marches et cages d'escaliers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ). RésultatLes résultats sont fournis sous forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce inspectée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré Loi Carrez ».Un marquage d'erreur de cinq pour cent est toléré en cas de litige relatif à la superficie. Dans le cas où la surface réelle est inférieure à plus de cinq pour cent de la surface annoncée, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour annuler la vente et d'un an à compter de la signature pour réclamer au vendeur une réduction du prix de vente (proportionnelle aux mètres carrés fictifs). En revanche, si la surface réelle est supérieure à la surface annoncée, le vendeur ne peut demander aucune augmentation de prix. Ce que dit la Loi CarrezDepuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez impérativement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.Si vous n’indiquez pas cette superficie dans la promesse de vente, votre acheteur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Cependant, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface indiquée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acheteur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour acquérir une réduction de prix relatif à la surface manquante. Absence d'un diagnostic Loi CarrezSi aucune mention de la superficie n'est faite lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acquéreur est en droit de demander la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature.Dans la possibilité où le diagnostic immobilier Loi Carrez s'avèrerait inexact (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est admis), le futur propriétaire peut réclamer une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'écart (généralement 1% de réduction par mètre carré de différence). L'acheteur disposera d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour réaliser cette réclamation. Textes de références :
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