Le Diagnostic Performance Energétique (DPE) est issu de l'application de la directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), votée en application du protocole de Kyoto par l'Union Européenne.
Certaines études démontrent qu'en France, les bâtiments consomment plus de 40 % de l'énergie et produisent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ?
Vous avez un projet d'achat ou de rénovation ?
Sachez qu'un diagnostic performance énergétique s'impose.
Un diagnostic performance énergetique doit être établi par un expert diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007.
Ce professionnel du diagnostic performance énergétique doit avoir en sa possession des garanties de compétence et disposer d'une organisation et de moyens appropriés. Il doit aussi avoir souscrit à une assurance qui lui permet de couvrir d'éventuelles dépenses au caas ou l'intervention aurait ratée. Il est aussi évident que cet expert ne devra avoir aucun lien de nature à porter atteint à son impartialité et à son indépendance.
Points de contrôle d'un diagnostic performance énergétique
Un diagnostic performance énergétique comporte plusieures points de contrôle:
- les caractéristiques du logement en question ainsi qu'un descriptif des équipements
- l'état des systèmes de chauffage fixes de climatisation
- la valeur isolant du bien immobilier
- la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.
Validité d'un diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic performance énergétique ne doit pas dater de plus de 10 ans lors de la vente ou de la location du bien immobilier.
Les bâtiments concernés par un diagnostic performance énergétique
Un diagnostic performance énergétique doit nécessairement être joint au dossier de diagnostic technique immobilier lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et ouvert.
Il existe cependant une quelques exceptions à l'obligation de fournir un diagnostic performance énergétique.
Par exemple:
- pour les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale à ou de moins de 2 ans.
- pour les bâtiments indépendants dans la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 carrés.
- pour les bâtiments à usage agricole, artisanale ou industriels qui requiert que une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
- pour les bâtiments historiques et ou bâtiments servant de lieu de culte.
En ce qui concerne la vente d'un lot prenant place au sein d'un immeuble en copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic performance énergétique concerne uniquement les parties privatives.
Objectif d'un diagnostic performance énergétique
Le diagnostic performance énergétique a plusieurs objetcifs, dont:
- informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement en termes de kilowatt consommé par heure et par mètre carré sur une année. Il permet aussi de se renseigner sur le cours moyen de la consommation énergétique.
- sensibiliser le futur propriétaire ou locataire sur les conséquences d'une consommation en énergie abusive et de ses répercussions sur le climat de notre planète.
- proposer aux locataires d'éventuelles solutions afin de maîtriser la consommation d'énergie. Par exemple des conseils pour gérer son comportement face à la consommation d'énergie, des propositions de travaux à réaliser afin de de faire des économies en énergie, etc.
Qui est concerné par le diagnostic éléctrique
Depuis le 1er janvier 2007, chaque contrat de location d'un logement doit obligatoirement être accompagné à un diagnostic performance énergétique lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.
Les conditions d'élaboration de ce diagnostic performance énergétique est clairement définie dans l'arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au journal officiel du 17 mai. Cet arrêté concernant le diagnostic performance énergétique se base sur les textes de loi L. 134-3 et R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ces textes de loi se sont validés en pour les diagnostic performance énergétique destinés à la vente, à la location aussi bien qu'à la construction de logements ou de bâtiments. Cet arrêté ne concerne que les territoires français et ses logements. Les exceptions à cette obligation de fournir un diagnostic performance énergétique sont définies par l'article R. 134-1 du CCH (constructions provisoires, bâtiments et moins de 50 m² de surface hors oeuvre nette, etc.).
Bien entendu, certaines procédures sont exemptées de l'obligation de fournir de diagnostic performance énergétique. Par exemple les reconductions tacites contrat de bail, les sessions de bail, les échanges, les sous-locations.
Cependant les contrats de location de logements destinés aux étudiants doivent obligatoirement être accompagnés d'un diagnostic performance énergétique, ceux-ci étant les résidences principales de ses occupants.
Le diagnostic performance énergétique s'applique aussi aux contrats de location saisonnière. Bien qu'il ne soit par obligatoirement requis, si le locataire demande des renseignements sur le logement à louer concernant le diagnostic performance énergétique ce dernier doit le lui fournir.
Un rapport de diagnostic performance énergétique doit comporter 4 sections bien distinctes:
- la consommation annuelle d'énergie sous forme de kilowatt et en euros.
- Le positionnement consommation d'énergie par mètre carré et par an, et en émissions de gaz à effet de serre par mètre carré et par an.
- Une description des propositions d'amélioration pour économiser de l'énergie
- Une description des données concernant l'isolation et la constitution des murs, toiture, fenêtre, chaudière, etc.
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