| Diagnostic Termites |
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La vente d'un bien immobilier se situant dans une zone infectée ou susceptible de l'être à court terme (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit nécessairement être accompagnée, depuis le 8 juin 1999, d'un diagnostic immobilier attestant de la présence, ou non, de parasites (diagnostic termites). Le diagnostiqueur immobilier intervient donc dans le but de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois. Il devra réaliser un examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble) et déterminer si il est en proie à une infection. Si c’est le cas, les zones touchées devront être identifiés et éventuellement le type de parasite qui en est la cause. Un de nos experts diagnostic immobilier analysera les parties privatives de votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant. Les logements concernés par le diagnostic immobilier termite Selon la loi, les maires ont pour obligation de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés) depuis 1999. Aussi, chaque département doit démarquer les zones de son territoire contaminées par la présence de parasites. Chaque bien immobilier construit ou terrain, au sein de ces zones, doit faire l'objet d'une déclaration en mairie aussitôt que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est décelée. Au sujet des immeubles et des copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic termites (ou état parasitaire). Validité du diagnostic termites Initialement fixée à 3 mois depuis le 23 décembre 2006, la limite de validité d'un diagnostic termites (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier a été a porté à 6 mois par le ministère de l'Emploi de la Cohésion sociale et du Logement. Diagnostic termites – La méthodeLa visite se déroule comme suit :
Le diagnostic termites est un contrat visuel qui n’engendre aucune destruction ou ni démontage. Cet attestation a pour objectif d’informer l'acquéreur sur une éventuelle contamination du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois. Le diagnostiqueur immobilier devra préciser le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visités (ainsi que celles qui n'auraient pas pu l'être), pour enfin désigner les éléments contaminés par le parasite. Aussi, le diagnostiqueur immobilier réalisant ce diagnostic termites peut conseiller au propriétaire sur les travaux et traitements envisageables, mais en aucun cas les effectuer lui-même. Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel répondant aux critères définis par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation Diagnostic termites : les obligations du propriétaireDans les zones à risque, les maires des communes peuvent imposer aux propriétaires d'un bien immobilier d’effectuer un diagnostic termites et, le cas échéant, d’entreprendre les travaux nécessaires.Le propriétaire d'un logement contaminé sera donc dans l'obligation de déclarer la présence de termites à la mairie. Un diagnostic termites (ou état parasitaire) devra être accompagné de l'acte de vente lors de la vente d'un bien immobilier se trouvant en zone sensible. Ne pas réaliser de diagnostic termites : quels risques ? Ne pas produire de diagnostic termites lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque, sans compter que le bien immobilier peut être contaminé par des parasites sans que le propriétaire le sache, empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés. Si on détecte ensuite la présence d'insectes xylophages (l'acheteur ayant réaliser un diagnostic termites suite à l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire, tenu responsable, peut possiblement se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie. |