| Diagnostic Plomb |
Qui est concerné par le diagnostic plomb :
Si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier bâti avant le 1er janvier 1949, vous avez pour obligation d’annexer un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures à la promesse de vente ou au bail. Ce diagnostic plomb est un diagnostic immobilier qui vise à limiter les risques d'intoxication dus à l'exposition au plomb. Ces risques d'accessibilité sont surtout concentrés dans les peintures anciennes et dégradées. Un technicien de Diagnostic Lille étudiera l'ensemble des supports recouverts de peintures dans votre habitation grâce à un dispositif portable à fluorescence X à source. Ce dispositif d'analyse ne cause aucune dégradation. Validité d’un diagnostic plombLe diagnostic plomb a 2 périodes de validité par rapport à la transaction envisagée pour le bien concerné.La validité d’un diagnostic plomb pour une vente : si la présence de plomb a été décelée au sein du logement, le diagnostic plomb joint à l’acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d’un an. Dans le cas contraire (absence de plomb), le diagnostic plomb initial conserve une validité illimitée (mais devra toutefois être annexé aux autres diagnostics immobiliers obligatoires. La validité d’un diagnostic plomb pour une location : le bailleur doit présenter au futur locataire un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans la lors de la signature d’un contrat de location. Location : un diagnostic plomb obligatoireA partir du 12 août 2008, un diagnostic plomb devra accompagner tout nouveau contrat de location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.Au cas ou le locataire viendrai à changer (nouveau contrat), et si le précédent diagnostiqueur immobilier a déjà attesté l’absence de plomb (ou son seuil acceptable), il n’est pas nécessaire de renouveler le diagnostic plomb. Le coût d’un diagnostic plomb reste à la charge du bailleur. Diagnostic Plomb – La MéthodeLe diagnostic plomb consiste à la détection de la présence de plomb dans les revêtements (peinture…).Le diagnostic plomb est effectué grâce à un dispositif portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). Le diagnostic plomb est effectuée sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (moulure, porte, mur, fenêtre, plinthe, et autres). Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation. Résultat du diagnostic plombQuand les mesures montrent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic plomb est négatif.Du moment ou les mesures montrent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm et que les surfaces sont non dégradées : Le diagnostic est donc positif et vous avez pour obligation de réaliser les travaux adéquats pour supprimer l'exposition au plomb. Le CREP a pour mission de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si il y retrouve l’évidence d’un possible danger pour la santé, il est de la responsabilité du Certificateur de faire parvenir à la préfecture du département où a eu lieu le CREP un exemplaire du CREP. Diagnostic plomb et la loiDepuis le décret n.2006-474 du 25 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).A titre transitoire, tout ERAP ayant été effectué avant le 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une durée d'un an à compter de son établissement. Concernant les ventes en cours dont l'ERAP (le diagnostic plomb) a été effectué, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas obligatoire d’effectuer un CREP. Cependant, il est bon de noter que de depuis le 27 avril 2006, cette obligation de CREP est étendue à l'ensemble du territoire français. Un diagnostic plomb (ou CREP) sert à la prévention et à l’information par rapport au plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. En cas d'absence de plomb, le diagnostic est définitif. Ce diagnostic plomb doit avoir été réalisé depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales. |