| Diagnostic Gaz |
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Le diagnostic gaz est un contrôle concernant les ventes d’habitation pourvue d’une installation intérieure gaz, effectuée il y a plus de 15 ans, du moment qu’une tuyauterie fixe existe (et ce même si l’habitation n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré). C’est là ou intervient Diagnostic Lille. Un de nos experts se déplace chez vous afin de vérifier l’état du mécanismes connectés au gaz (production d’eau chaude, appareils de cuisson, production de chauffage, …), l’étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccords, la combustion et la ventilation des pièces. Le diagnostic gaz est en fait un contrôle visuel qui se réalise sans pour autant démonter les installations accompagnées de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont réalisées grâce à un analyseur. Attention : le diagnostic gaz ne consiste pas à certifier la conformité de l’installation de gaz, mais il s’agit plutôt de détecter les possibles dangers et de les évaluer. Validité du diagnostic gaz : 3 ansQui est concerné par le diagnostic gazDepuis le 1er Novembre 2007, les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier qui comprend une installation intérieure de gaz effectuée il y a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic gaz. Ce diagnostic gaz a pour objectif d'estimer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.Si le vendeur ne fourni pas de rapport de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur risque des sanctions aux eux de la Loi. Points de contrôle du diagnostic gazL’expert diagnostiqueur réalisant l’attestation de conformité de installation au gaz d'un logement appuiera son attention sur divers points sensibles. A savoir :
A l’achèvement du diagnostic gaz, le professionnel dressera un rapport sur l'installation au gaz naturel. Ce bilan entrera dans l'une des catégories suivantes : danger immédiat grave, risque mineur, absence de danger. Si le professionnel détecte un disfonctionnement impliquant un quelconque danger lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur a pour devoir d’en référer au distributeur de gaz. De ce fait, l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne requiert habituellement aucune dépose de composants. Bâtiments concernés par un diagnostic gazTout propriétaire d'un bien immobilier à usage d’habitation et pourvu d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic gaz.Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation. Diagnostic gaz : La LoiLoi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.Article 17 (…) En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. |